Dispositif Pinel
Les avantages
- Créer un patrimoine immobilier,
- Bénéficier d'une réduction d'impôt, calculée sur le prix d'acquisition du logement neuf (ou sur le prix de revient du logement neuf réhabilité),
- Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant
- La réduction d'impôt dépend de l'engagement initial, jusqu'à 12 ans. Elle peut être prorogée de 9 ans à 12 ans.
Les conditions
Concernant le bien :
- La réduction d'impôt est prise en compte pour l'application du plafonnement global de 10 000 €/an
- PLAFOND : montant total de l'investissement limité à 300 000€/AN et 5 500€/m2
- On ne peut acquérir plus de deux biens par année civile
- Acheter un logement neuf, réhabilité ou en l'état futur d'achèvement
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement,
- Le logement doit être situé dans les zones dites tendues :
| Zones | A bis | A | B |
|---|---|---|---|
| Loyers en €/m² | 17,55€ | 13,04€ | 10,51€ |
- La réduction d'impôt dépend de l'engagement initial, jusqu'à 12 ans, (elle peut aussi être prorogée de 9 ans à 12 ans).
| Engagement de location | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
|---|---|---|---|
| Réduction d'impôt, calculée sur le prix d'acquisition du bien à partir de 2023 | 10,5% | 15% | 17,5% |
| Réduction d'impôt, calculée sur le prix d'acquisition du bien à partir de 2024 | 9% | 12% | 14% |
Concernant le locataire :
- Le locataire est soumis à un plafond de ressources, déterminé en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien. Ceci signifie que le montant annuel des revenus du locataire ne doit pas excéder une certaine somme. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 (revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10%)
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 39 363 € | 38 363 € | 32 084 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € |
| +1 enfant à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € |
| +2 enfants à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € |
| +3 enfants à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € |
| +4 enfants à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € |
| Majoration pour personne à charge | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € |
Plafond annuel de ressources pour les baux conclus en 2022- source : Impôts.gouv.fr
L'année 2023 verra également l'arrivée d'un nouveau dispositif nommé la loi Pinel Plus. Proche de la loi Pinel actuelle, il sera tout de même plus contraignant. Conformément au décret du 17 mars 2022, les logements devront par exemple disposer d'une surface minimum en fonction de leur typologie : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5. Ils devront également être performants énergétiquement, au-delà même des objectifs imposés par la RE 2020.