Loi "Monuments historiques"

Un peu d'histoire !

Promulguée le 31 décembre 1913, la loi Monuments Historiques vise à la conservation du patrimoine architectural historique. Elle met en œuvre le travail de prospection et le plan de travaux de restaurations des monuments historiques initié par Prosper Mérimée.

Support de l'opération de défiscalisation

• Charges de restauration et d'entretien du bien immobilier,
• Intérêts d'emprunt liés à l'acquisition du foncier,
• Travaux : déductibles à 100% des revenus fonciers ;

Avantages

• La réduction d'impôt n'est pas soumise au plafonnement des niches fiscales.
• Exonération des frais de succession, dans le cadre d'une convention avec le Ministère de la Culture.
• Certains travaux sont déductibles, sous certaines conditions,
• Respecter certaines charges spécifiques (BOI-ANNX-000093-20140417).

Trois conditions

• Conservation du bien pendant 15 ans minimum,
• Détention directe du bien, sauf si l'immeuble est détenu par une SCI non soumise à l'IS,
• Encadrement des mises en copropriété, exigences de visites et d'ouverture au public pour certains biens,…

Immeubles éligibles

• Immeubles classés Monuments Historiques, ou inscrits à l'inventaire supplémentaire,
• Immeubles labellisés « Fondation du Patrimoine »

Lien à la documentation : BOI-RFPI-SPEC-30-20160621 .