Dispositif Malraux

Contribuer à la sauvegarde du patrimoine historique en bénéficiant d'une réduction d'impôt. Réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration complète d'un immeuble bâti.

Les immeubles éligibles

• Immeubles situés dans des sites patrimoniaux remarquables : anciens secteurs sauvegardés, Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé ou, à défaut, déclaré d'utilité publique.
• Aucune condition de localisation. Tout dépend du secteur, du classement du site.

Engagements de location

• Affectation du logement : location nue dans les 12 mois qui suivent la date de l'achèvement des travaux de restauration et à usage de résidence principale du locataire.
• Qualité du locataire : autre qu'un membre du foyer fiscal, qu'un ascendant ou descendant.
• Engagement (durée) : location nue pendant 9 ans en tant que résidence principale.

Principaux avantages

L'investisseur n'est pas soumis au plafonnement des loyers.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de :

• 400.000 € en 4 années glissantes
• 30% du montant des travaux : immeubles situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable Classé avec plan de sauvegarde et de mise en valeur
• 22% : pour les immeubles situés dans le périmètre d'un SPR avec plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Conditions concernant les travaux

• suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF)
• doivent donner lieu à une restauration complète du bâtiment, sans affecter le volume du bâtiment.
• autorisation spéciale de travaux accordée par le Préfet.